Conformément à la législation, vous trouverez ci-dessous les informations obligatoires du numéro payant 070.

  1. Institut professionel des agents immobiliers (IPI)
    • Numéro d’entreprise: 0267.300.821
    • Luxemburgstraat 16B, 1000 Bruxelles (België) 
    • Téléphone: +32 2 505 38 50
    • E-mail: info@biv.be
  2. Organisme responsable le paiement de la TVA sur les sommes encaissées se fait via le prestataire : ORIS - BE.0866.381.630
  3. Grâce à l’application Cadastrefindre, l’agent immobilier reconnu a accès en ligne aux informations cadastrales. L’agent immobilier entre en contact avec le service d’assistance via le numéro 070.
  4. URL: https://www.cadastrefinder.be
  5. Numéro de commercialisation du service : 070 22 89 00 (0,30 euros/min). Demander un extrait cadastral coûte: 7,56 euro (inclus TVA)
  6. Coordonnées pour le traitement des réclamations:
  7. Le numéro 070 et les services ne sont pas soumis à l’obligaton de license selon la loi du 7 mai 1999 relative aux jeux de hasard, paris, établissements de jeux et à la protection des joueurs et ses décrets d’application. 
  8. Date de début de prestation: 18/11/2011 – Date de fin de service: 31/12/2099
  9. Les données ci-dessus n’ont pas changé au cours des 6 derniers mois en sont déjà applicables depuis le début du service à partir du 18/111/2011.