La durée du bail commercial ne peut pas être inférieure à 9 ans. La durée de neuf ans est de droit impératif. Si une durée inférieure à 9 neuf ans est prévue dans la convention de bail, cette période sera prolongée de plein droit à 9 ans.
Pour quelle durée une convention de bail commerciale est-elle conclue? Afdrukken
Gewijzigd op: Do, 12 Okt, 2017 om 10:24 AM
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