Le régime belge du bail comporte un régime général et trois régimes particuliers.
Le régime général concerne le bail de droit commun. Il est applicable lorsqu’aucun des régimes particuliers ne trouve à s’appliquer.
Il y a trois régimes particuliers, à savoir le bail d’habitation, le bail commercial et le bail à ferme. Ces régimes sont organisés par des lois distinctes et spécifiques.
La loi sur le bail commercial du 30 avril 1951 s’applique aux baux d'immeubles ou de parties d'immeubles qui, soit de manière expresse ou tacite dès l'entrée en jouissance du preneur, soit de l'accord exprès des parties en cours du bail, sont affectés principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public.
Dès lors que les conditions d’application légales sont remplies, la loi sur le bail commercial s’applique de plein droit, indépendamment de la qualification que les parties ont donné à leur convention.
L’activité commerciale ou artisanale doit être la fonction principale. Il s’agit souvent d’une question de fait.