Le régime belge du bail comporte un régime général et trois régimes particuliers.
Le régime général concerne le bail de droit commun. Il est applicable lorsqu’aucun des régimes particuliers ne trouvent à s’appliquer.
Il y a trois régimes particuliers, à savoir le bail d’habitation, le bail commercial et le bail à ferme. Ces régimes sont organisés par des lois distinctes et spécifiques.
Le bail à ferme a été réglementé par la loi du 4 novembre 1969.
Le bail à ferme concerne la location de biens immobiliers qui, soit dès l'entrée en jouissance du preneur, soit de l'accord des parties en cours de bail, sont affectés principalement à son exploitation agricole.
La sylviculture ne tombe pas sous le champ d’application de la loi sur le bail à ferme.
Par “exploitation agricole”, on entend l'exploitation de biens immeubles en vue de la production de produits agricoles destinés principalement à la vente.
La législation sur le bail à ferme a pour objectif d’accorder une grande stabilité au preneur, pour qu’il puisse développer son exploitation de manière pérenne.