L’enregistrement implique certaines conséquences civiles :
- La convention de bail à ferme est rendue opposable aux tiers par l’enregistrement.
- Le privilège du bailleur impayé est plus grand lorsque la convention est enregistrée.
- L’enregistrement est important pour le bailleur lorsque le bien loué est utilisé en partie à des fins professionnelles et en partie à des fins privées : dans l’impôt sur les personnes, une distinction est faite au niveau des revenus locatifs et des charges locatives en fonction de l’usage privé ou professionnel (seulement si la convention est enregistrée).