Une convention de bail d’habitation est une convention de bail se rapportant à une habitation, à l’exception des logis touristiques.
Il peut s’agir ainsi d’une convention de bail se rapportant à une habitation qui sert de résidence principale au locataire, d’une convention de bail d’un logement d’étudiant, d’une convention de colocation, d’une convention de location d’une résidence secondaire…Qu'entend-t-on par une convention de bail d'habitation en région de Bruxelles-Capitale? Afdrukken
Gewijzigd op: Do, 1 Feb, 2018 om 2:41 PM
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