La convention de bail doit en principe être établie par écrit et doit contenir les éléments suivants :
- l’identité complète de toutes les parties contractantes;
- la date de prise de cours de la convention de bail;
- la désignation de toutes les pièces et parties d’immeubles qui couvrent l’objet locatif;
- le montant du loyer (qui ne peut en aucun cas englober le montant des charges privatives ou communes) ;
- l’énumération et l’évaluation du montant des charges pour les parties privatives et/ou communes qui seront imputées au locataire, en mentionnant si les montants réclamés au titre de charges le seront sur la base des frais réels (éventuellement avec le versement de provisions périodiques) ou sur la base d’un forfait (qui est présumé couvrir le montant des charges). Le mode de calcul doit aussi être précisé, ainsi que le nombre de quotités dans les copropriétés ;
- l’indication de l’existence ou non de compteurs individuels pour l’eau, le gaz et électricité et, le cas échéant, les numéros des compteurs et les codes EAN ou tout autre code d’identification.