Oris NV

En droit flamand, le droit de chasse est régi par le décret relatif à la chasse du 24 juillet 1991 et ses quelques arrêtés d’exécution. En ce qui concerne l...

D’un point de vue civil,  le droit de chasse et de pêche ne sont pas considérés comme des contrats de bail mais comme des contrats innomés. Cela concerne en...

L’article 2 du décret sur la chasse précise: « L'acte de chasse est l'action par laquelle le gibier est tué ou capturé ainsi que celle par laquelle...

Le propriétaire d’un droit de chasse est propriétaire du terrain. Ce propriétaire du droit de chasse peut : lui-même chasser autoriser les tiers à c...

Le propriétaire d’un droit de pêche est propriétaire des eaux concernées. Tout comme le droit de chasse, le droit de pêche peut être loué par le propriétair...

Les deux droits sont soumis à enregistrement. Ces contrats sont enregistrés contre un droit d’enregistrement proportionnel de 1,50 %. Des frais administ...