Utilisation

En quoi consiste l’obligation d’enregistrement ?
Depuis le 1er avril 2017, chaque association de copropriétaires est tenue de transmettre et d’enregistrer les coordonnées de son syndic auprès de la Banq...
Lun, 15 Avr., 2019 à 4:28 H
Pour quels syndics l’enregistrement est-il obligatoire ?
English French German L'enregistrement est obligatoire pour tout syndic, professionnel ou non professionnel, personne physique ou morale. Le synd...
Lun, 15 Avr., 2019 à 4:34 H
Quelles données sont nécessaires pour l’enregistrement ?
Il s'agit des données d'identification du syndic et de la date à laquelle débute sa mission. La demande contient donc les documents utiles pour con...
Lun, 15 Avr., 2019 à 4:37 H
Quand et comment introduire une demande d’enregistrement d’une désignation ou d’une nomination d’un syndic ?
L'association des copropriétaires ou vous-même en tant que syndic devez introduire une demande d'enregistrement auprès d'un guichet d'entre...
Lun, 15 Avr., 2019 à 4:37 H
Quid en cas de modification des données en lien avec l’enregistrement du syndic dans la BCE ?
En plus d'une demande d'enregistrement, toute modification de vos coordonnées en tant que syndic doit également être communiquée au guichet entrepr...
Lun, 15 Avr., 2019 à 4:38 H
Quid en cas de renouvellement du mandat de syndic ?
Les données du syndic sortant doivent alors être radiées. L'association des copropriétaires ou son syndic doit informer le guichet d’entreprise de la da...
Jeu, 25 Avr., 2019 à 2:59 H
A combien s’élèvent les frais et qui doit les payer ?
Pour chaque demande, modification ou radiation, des frais d’enregistrement de 85,50 euros doivent être payés par l’association des copropriétaires. Ce mont...
Lun, 15 Avr., 2019 à 4:39 H
Quid si l’association des copropriétaires n’est pas encore connue de la BCE ?
Si l’ACP n’est pas encore connue dans la BCE, veuillez prendre contact avec Liantis à l’adresse syndici@liantis.be. Un supplément de 35 € (HTVA) sera factu...
Ven, 26 Avr., 2019 à 10:46 H
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