Attention : il s’agit d’une obligation fiscale. Entre parties, une convention de bail de droit commun non enregistrée a la même valeur qu’une convention de bail de droit commun enregistrée.
Attention : il s’agit d’une obligation fiscale. Entre parties, une convention de bail de droit commun non enregistrée a la même valeur qu’une convention de bail de droit commun enregistrée.