Le contrat enregistré reçoit une date certaine et devient opposable aux tiers, ce qui est principalement important en cas de vente d’un bien (l’opposabilité découle de la date certaine du bail). En outre, le privilège du bailleur impayé est plus important, puisque tous les loyers futurs deviennent soumis au privilège.
Quelle est l’utilité de l’enregistrement d’un bail de droit commun ? Afdrukken
Gewijzigd op: Wo, 11 Okt, 2017 om 2:57 PM
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