Le droit commun du bail est contenu dans la première section du chapitre II du Code civil, intitulé ‘Du louage des choses’ (articles 1714 à 1762bis du Code civil) et a une double fonction.
D’une part, le droit commun comprend les règles du bail qui sont d’application à tous les contrats de bail tombant sous l’appellation ‘bail de droit commun’. On entend ainsi tous les contrats qui ne tombent pas dans l’une des trois catégories de bail spécifiquement protégées, à savoir le bail de résidence principale, le bail commercial et le bail à ferme. Le droit commun du bail concerne ainsi les contrats de bail non relatifs à la résidence principale, les contrats de chambres d’étudiants, les contrats pour les secondes résidences, pour les bureaux, pour les bâtiments industriels, etc
D’autre part, le droit commun du bail est également d’application aux trois catégories de baux spécifiquement protégés citées ci-avant et plus particulièrement en ce qui concerne les questions qui n’ont pas été réglées expressément par ces régimes de droit spéciaux.
La plupart des dispositions du droit commun du bail sont, contrairement aux dispositions des contrats de baux spécifiques, de droit supplétif et non d’ordre impératif. Cela signifie que les parties peuvent déroger à ces règles conventionnellement.