Type de bail: Bail de droit commun
Le droit commun du bail est contenu dans la première section du chapitre II du Code civil, intitulé ‘Du louage des choses’ (articles 1714 à 1762bis du Code ...
Do, 12 Okt, 2017 om 2:26 PM
Sous réserve de la limitation de la durée maximale de 99 ans, la règle principale reste la liberté contractuelle des parties en ce qui concerne la détermina...
Do, 12 Okt, 2017 om 2:26 PM
Oui, l’article 19, 3° du Code des droits d’enregistrement impose l’enregistrement des ‘actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou d...
Do, 12 Okt, 2017 om 10:32 AM
Le contrat enregistré reçoit une date certaine et devient opposable aux tiers, ce qui est principalement important en cas de vente d’un bien (l’opposabilité...
Do, 12 Okt, 2017 om 10:32 AM
L’enregistrement doit en principe être réalisé endéans les 4 mois de la signature du contrat de bail. En cas de contrat de bail sous forme notariée (pour le...
Do, 12 Okt, 2017 om 10:32 AM
Contrairement au bail de résidence principale, l’enregistrement d’un état des lieux d’entrée avec le contrat de bail de droit commun est un droit, pas une ...
Do, 12 Okt, 2017 om 10:33 AM
Pour les baux de droit commun non enregistrés, le bailleur et le locataire sont tenus solidairement de payer les droits d’enregistrement et une amende évent...
Do, 12 Okt, 2017 om 10:33 AM
Le bail de droit commun est soumis à un droit d’enregistrement proportionnel de 0,20 %. La base d’imposition est définie comme suit : Pour les contrats à ...
Wo, 11 Jul, 2018 om 2:04 PM
En cas de cession du bail, le montant ou la valeur des éventuelles prestations stipulées en faveur du cédant sont ajoutés à la base imposable.
Do, 12 Okt, 2017 om 10:34 AM
Les charges locatives recouvrent toutes les obligations qui ont été mises à charge du locataire dans l’intérêt du bailleur en plus du paiement du loyer, et ...
Do, 12 Okt, 2017 om 2:27 PM