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Le régime belge du bail comporte un régime général et trois régimes particuliers. Le régime général concerne le bail de droit commun. Il est applicable lor...

Le bail à ferme doit être rédigé par écrit. L’écrit peut être réalisé sous seing privé ou par acte notarié. L‘acte notarié est dans certains cas obligatoire...

La durée est établie par les parties mais ne peut pas être inférieure à 9 ans. A défaut de résiliation valable, le bail à ferme est prolongé de plein droit...

Oui, l’article 19, 3° du Code des droits d’enregistrement impose l’enregistrement des ‘actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de...

L’enregistrement implique certaines conséquences civiles : La convention de bail à ferme est rendue opposable aux tiers par l’enregistrement. Le pri...

L’enregistrement doit en principe intervenir dans les 4 mois de la signature de la convention de bail à ferme. Si le contrat de bail à ferme est réalisé par...

Un bail à ferme, une sous-location ou une cession du bail à ferme est soumis à un droit proportionnel de 0,20 %. La base imposable est déterminée comme suit...

Le défaut d’enregistrement d’une convention écrite de bail à ferme entraine une amende équivalente à la somme des droits d’enregistrement dus.

L’obligation d’enregistrement d’une convention de bail à ferme repose indivisiblement sur les deux parties, le bailleur et le preneur. Il est recommandé de ...