Type de bail: Bail de résidence principal
La loi sur le bail de résidence principale s'applique aux contrats de bail portant sur un bien mobilier ou immobilier que le preneur affecte, avec l’ac...
Do, 12 Okt, 2017 om 2:34 PM
L’article 3, § 1 de la loi sur le bail de résidence principale prévoit qu’une convention de bail qui porte sur un logement servant de résidence principale e...
Do, 12 Okt, 2017 om 2:34 PM
Il est question d’un bail d’habitation de courte durée lorsqu’une convention de bail écrite est conclue pour trois ans ou moins. A défaut d’écrit, le bail e...
Do, 12 Okt, 2017 om 2:34 PM
Le bail de longue durée, à savoir de plus de neuf ans, doit être conclu par écrit. A défaut d’écrit, le bail est réputé avoir été conclu pour une durée stan...
Do, 12 Okt, 2017 om 2:34 PM
Un bail à vie doit être conclu pour la vie du preneur et doit fait l’objet d’un écrit. A défaut d’écrit, le bail est réputé avoir été conclu pour une durée ...
Ma, 16 Okt, 2017 om 9:53 AM
Oui, l’article 19, 3° du Code des droits d’enregistrement impose l’enregistrement des ‘actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou d...
Do, 12 Okt, 2017 om 10:39 AM
Depuis le 1er janvier 2007, le bailleur est tenu de faire enregistrer la convention de bail pour un immeuble qui est exclusivement destiné au logement d’une...
Do, 12 Okt, 2017 om 10:40 AM
L’enregistrement doit intervenir dans les deux mois de la signature et est gratuit (concernant les droits d'enregistrement).
Ma, 16 Okt, 2017 om 9:54 AM
Oui, l’article 1730, § 1 du Code civil prévoit que, dans le cas d’un bail d’habitation, un état des lieux doit obligatoirement être annexé au contrat de b...
Do, 12 Okt, 2017 om 10:40 AM
Si un contrat de bail pour un logement-résidence principale n’est pas enregistré ou pas dans le délai, le preneur peut mettre un terme au contrat sans délai...
Do, 12 Okt, 2017 om 2:35 PM