Une convention de bail commercial peut en principe être conclue oralement. Les parties doivent être d’accord sur les éléments essentiels du bien loué, à savoir le bien lui-même, le loyer et la durée du bail. Bien que la convention orale ait l’avantage d’être simple, rapide et bon marché, elle sera certainement imprécise et incomplète. En outre, une convention de bail orale (et son contenu) sera plus difficile à prouver.
Un contrat de bail commercial doit-il être rédigé par écrit ? Afdrukken
Gewijzigd op: Wo, 11 Okt, 2017 om 2:00 PM
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