Type de bail: Bail commercial
Le régime belge du bail comporte un régime général et trois régimes particuliers. Le régime général concerne le bail de droit commun. Il est applicable lor...
Do, 12 Okt, 2017 om 2:11 PM
Une convention de bail commercial peut en principe être conclue oralement. Les parties doivent être d’accord sur les éléments essentiels du bien loué, à sav...
Wo, 11 Okt, 2017 om 2:00 PM
Si le bien loué a une double destination, il faudra vérifier quelle est sa destination principale. La destination principale déterminera le régime applicabl...
Wo, 11 Okt, 2017 om 2:00 PM
La durée du bail commercial ne peut pas être inférieure à 9 ans. La durée de neuf ans est de droit impératif. Si une durée inférieure à 9 neuf ans est prévue...
Wo, 11 Okt, 2017 om 2:01 PM
Oui, l’article 19, 3° du Code des droits d’enregistrement impose l’enregistrement des ‘actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou de...
Wo, 11 Okt, 2017 om 2:02 PM
L’enregistrement offre une protection au preneur en ce sens que, si le bien loué est vendu, l’acheteur devra respecter la convention de bail enregistrée. Il...
Wo, 11 Okt, 2017 om 2:02 PM
L’enregistrement doit en principe intervenir dans les 4 mois de la signature de la convention de bail. Si le contrat de bail est réalisé par acte notarié (p...
Wo, 11 Okt, 2017 om 2:05 PM
Aux yeux du fisc, le preneur et le bailleur sont dans ce cas responsables de manière indivisible pour le paiement des droits d’enregistrement et des éventue...
Wo, 11 Okt, 2017 om 2:05 PM
La convention de bail commercial est soumise à un droit proportionnel de 0,20 %. La base imposable est déterminée comme suit : Pour les conventions de bai...
Ma, 2 Jul, 2018 om 8:43 AM
Par charges locatives, on entend toutes les obligations qui sont imposées au preneur en faveur du bailleur à côté du paiement du loyer et dont le bailleur t...
Do, 12 Okt, 2017 om 2:11 PM