L’enregistrement des conventions de bail doit intervenir dans un délai de deux mois.
L’enregistrement doit survenir auprès du bureau d’enregistrement du canton où se situe le bien loué.
Si le contrat de bail a été réalisé par acte notarié (ce qui est obligatoire pour les contrats de bail de plus de neuf ans ainsi que pour les conventions de bail à vie), l’enregistrement doit avoir lieu dans les 15 jours qui suivent la passation de l’acte notarié, auprès du bureau d’enregistrement du lieu où est situé le bureau du notaire.