Type de bail: Bail d'habitation région de Bruxelles-capitale
Une convention de bail d’habitation est une convention de bail se rapportant à une habitation, à l’exception des logis touristiques. Il peut s’agir ainsi d’...
Do, 1 Feb, 2018 om 1:44 PM
La convention de bail doit en principe être établie par écrit et doit contenir les éléments suivants :
l’identité complète de toutes les parties contract...
Do, 1 Feb, 2018 om 1:45 PM
Il existe deux sortes de conventions de bail d’habitation en fonction de leur durée. Il y a tout d’abord la convention de bail de durée déterminée, auquel ...
Do, 1 Feb, 2018 om 1:56 PM
La convention de bail d’habitation elle-même ainsi que l’état des lieux doivent être enregistrés.
Do, 1 Feb, 2018 om 1:46 PM
L’enregistrement des conventions de bail doit intervenir dans un délai de deux mois. L’enregistrement doit survenir auprès du bureau d’enregistrement du ca...
Do, 1 Feb, 2018 om 1:47 PM
L’obligation d’enregistrement de la convention de bail d’habitation repose sur le bailleur.
Do, 1 Feb, 2018 om 1:48 PM
L’enregistrement des contrats de bail qui sont exclusivement destinés au logement d’une famille ou d’une personne se fait gratuitement, même s’ils ont été a...
Ma, 2 Jul, 2018 om 8:43 AM
A travers l’obligation d’enregistrement, le législateur vise à assurer une meilleure protection au locataire, surtout en cas d’aliénation du bien vendu. Un...
Do, 1 Feb, 2018 om 1:49 PM
Une convention de bail de résidence principale du locataire consiste en une convention de bail que locataire affecte, avec accord exprès ou tacite du baille...
Do, 1 Feb, 2018 om 1:50 PM
En principe, cette convention de bail est conclue pour une durée de neuf ans. Les parties peuvent aussi conclure une convention de bail pour une durée de t...
Do, 1 Feb, 2018 om 1:50 PM