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La loi sur le bail de résidence principale s'applique aux contrats de bail portant sur un bien  mobilier ou immobilier que le preneur affecte, avec l’ac...

L’article 3, § 1 de la loi sur le bail de résidence principale prévoit qu’une convention de bail qui porte sur un logement servant de résidence principale e...

Il est question d’un bail d’habitation de courte durée lorsqu’une convention de bail écrite est conclue pour trois ans ou moins. A défaut d’écrit, le bail e...

Le bail de longue durée, à savoir de plus de neuf ans, doit être conclu par écrit. A défaut d’écrit, le bail est réputé avoir été conclu pour une durée stan...

Un bail à vie doit être conclu pour la vie du preneur et doit fait l’objet d’un écrit. A défaut d’écrit, le bail est réputé avoir été conclu pour une durée ...

Oui, l’article 19, 3° du Code des droits d’enregistrement impose l’enregistrement des ‘actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles ou d...

Depuis le 1er janvier 2007, le bailleur est tenu de faire enregistrer la convention de bail pour un immeuble qui est exclusivement destiné au logement d’une...

L’enregistrement doit intervenir dans les deux mois de la signature et est gratuit (concernant les droits d'enregistrement).

Oui, l’article 1730, § 1 du Code civil prévoit que, dans le cas d’un bail d’habitation, un état des lieux doit obligatoirement être annexé au contrat de b...

Si un contrat de bail pour un logement-résidence principale n’est pas enregistré ou pas dans le délai, le preneur peut mettre un terme au contrat sans délai...